Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les Ambulances

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mistral

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal du 16ème arrondissement

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller,

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de la société Saint-Hubert, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, de la SCP Masse-Dessen

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société GSI Ingénierie et service, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carcassonne ravalement

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Richard Nissan, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Dijon banlieue Est, de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Info média communication et Natiocredimurs, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Hopsore Immobilier, de la SCP Ancel et Couturier-Heller