le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux : son article 1 complète la loi de 1984 en précisant que, dans ces disciplines, nul ne peut se prévaloir d'un dan

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

X..., qui s'était enfui et n'avait été arrêté que le 25 octobre 1993, s'était totalement désintéressé du sort de ceux-ci ; que ce comportement avait mis manifestement en danger leur santé et leur sécurité

[X] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le dernier à un

Les associations La Voix de l'enfant et Innocence en danger ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par l'association Innocence en danger 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, nonobstant l'inaptitude du salarié à travailler dans l'entreprise concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger

demandes, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche sans monter sur le rebord de l'évier, ce qui présentait un danger

du premier juge ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confié le jeune A. à son père, alors qu'en omettant de constater et de caractériser l'état de danger

déclaré que la victime avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

pas s'être expliquée sur les fautes de la victime qui, ne tenant aucun compte des panneaux de signalisation, a effectué un plongeon immédiat et profond sans s'assurer qu'elle pouvait le faite sans danger

alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort des éléments versés aux débats que le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger

[Y] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail. 4.

en arrêt de travail à compter du 8 juin 2010 ; qu'à l'issue d'un unique examen du 7 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger

en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, sur la foi d'un seul certificat médical se bornant à exposer qu'« elle se met en danger