le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

à un commandement délivré en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a constaté la résiliation de plein droit du bail, faute pour le preneur d'avoir déféré à un commandement délivré par le bailleur

mise en état, la cour d'appel est néanmoins tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé : qu'en se bornant, pour infirmer l'ordonnance déférée

faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés

Y..., attestant de la réalité des déclarations de Dominique X... seraient de pure convenance, et que ces deux témoins ont refusé de déférer aux convocations des enquêteurs qui souhaitaient recueillir leur

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé l'ordonnance déférée et dit n'y avoir lieu à réduction supplémentaire de peine sur la période du 23 août 2021 au 23 août 2022, alors « qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors : « 1°/ que lorsque l'appel du jugement avant-dire-droit n'est pas immédiatement recevable, il est jugé en même temps

été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré

administrative, qui ne pouvait pas déroger aux règles d'ordre public gouvernant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions ; qu'en se bornant à considérer que "l'ordonnance déférée

[I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui, par un arrêt du 5 septembre 2018, a dit n'y avoir lieu à déféré et déclaré l'appel irrecevable. 4.

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en retenant au contraire, après avoir relevé que la déclaration d'appel formée par monsieur [Y] ne visait ni ne précisait

l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour; "alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions de l'arrêt déféré

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée

péremption de l'hypothèque ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en confirmant purement et simplement le jugement qui lui avait été déféré

cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à réformer le jugement déféré

d'appel ; Attendu que le receveur principal des impôts et le trésorier principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré

X... fait grief à l'arrêt n° 563, rendu sur déféré, d'avoir déclaré son appel du jugement du 6 novembre 2001 irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

du juge qui se prononce sur la compétence et tranche pour partie le fond ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré