tendant au traitement de sa situation de surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué

Jean-Michel X..., demeurant ... 30, 97419 La Possession, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société

faute grave le 23 avril 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dénué

Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué

. fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis

(la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la Réunion, au profit : 1°/ de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., 2°/ du

Sevran, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

Yoland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ...

Z..., notaire, et entre les mains du président de la chambre départementale des notaires du Gard, des deniers ou valeurs qu'ils peuvent avoir ou devoir à M.

; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., propriétaire d'un terrain bâti situé au lieu-dit Sainte-Clotilde, sur le territoire de la commune de Saint-Denis

détournés ; que l'établissement de crédit, détenteur des deniers détournés par son préposé, est ainsi fondé à invoquer un préjudice direct dont il doit être indemnisé ; que la cour d'appel ne pouvait

servant à l'alimentation des animaux, de falsification de la teneur en fer de denrées servant à l'alimentation des animaux et de mise en vente des denrées ainsi falsifiées, les a condamnés à payer à la

juridique des nouveaux aliments et des ingrédients alimentaires, qui diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs, des arômes ou des solvants d'extraction ; que l'appellation de denrée

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 7 ans de suivi socio-judiciaire

sur le pourvoi formé par : - CHAMSZADEH Manoutcher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Denis

fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater que le privilège de prêteur de deniers

Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire du 10 janvier 1978 excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Iris international à lui payer la somme de 5 555,69 francs en deniers ou quittances à moins qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le

débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, ou à défaut, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement étant dénué