, qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, ne peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises que si le fait est puni

X... et Mme A... de leur demande de transfert de la marque française n° 3 458 398 et subsidiairement de nullité de ladite marque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de transfert des marques françaises

est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République", ainsi qu'aux délits perpétrés dans les mêmes conditions, sous réserve qu'ils soient également incriminés dans leur

, Mme [X] [L] [Q] ayant prétendu à la nationalité française pour avoir contracté mariage avec un français, alors que la nationalité française de son conjoint procède d'une usurpation d'identité ; qu'il

La société Axa n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

, ont saisi par requête, visant l'Etat français et la Polynésie française, un tribunal de première instance pour obtenir des dommages-intérêts ; que M.

; que l'admission à la qualité de citoyen français de Mostefa X... n'étant donc pas prouvée, l'appelante ne rapporte pas la preuve de sa qualité de française pour avoir conservé la nationalité française

Triaulaire, procureur de la République, M.

2013), que la société EM Limited a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 27 octobre 2003 par la United States District Court for the Southern District of New York (Etats-Unis) ayant condamné la République

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur la seconde branche du moyen ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des règles du droit des gens, article 64 de la Constitution française

décret du 16 novembre 1993, publié au journal officiel de la République française le 21 novembre 1993, Monsieur Jean-Marie, Gbizie X..., né le 19 juin 1964 à Anyama (Côte d'Ivoire), a été naturalisé français

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° Z 16-18.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PIREYRE, président Arrêt n° 1149 FS-B Pourvoi n° J 20-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Y... a déposé, le 28 janvier 2005, devant le tribunal de grande instance d'Agadir une requête en divorce qui a été prononcé par jugement du 31 mai 2005 et retranscrit sur les registres de l'état civil

Les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

française et le Liban, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, à la conformité à l'ordre public

définitif du 14 mars 1990 qui a décidé qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande de cet Etat ; qu'il convient de se référer à cette décision (production) ; que Quinn expose, par le mémoire déposé

que lui accordait l'Accord du 20 avril 1988 entre elle-même et le gouvernement de la République française relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... , le 11 juin 1973, à la maternité d'Atakpamé (République du Togo), né de F...