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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242bcd5801467741324c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre

Source officielle

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CC

civ1

6137247fcd5801467741600f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Source officielle
CC

civ1

6137241dcd58014677412762

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01027

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

la peine de sept ans d'emprisonnement, a fixé à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200724

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la mutuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100215

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[Q] durant la période légale de conception de l'enfant (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...), l'appelante persiste à ne produire aucun élément à l'appui de ses prétentions.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X...; qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc010

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents, ne rendait pas pour autant rétroactivement illégitime la perception, par Mme X..., des allocations familiales durant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

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CC

cr

61372541cd5801467741c407

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis à Alençon, que c'est exactement que le rédacteur du mémoire précise que les fonctionnaires du SRPJ de Rouen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00170

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation de stupéfiants

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CC

cr

6137269acd58014677426efb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Alain, contre l'arrêt de le cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à

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cr

61372609cd58014677422732

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'accident est survenu après que la victime qui avait préalablement mis en marche le tracteur eut relevé les béquilles de soutien de la remorque ; que le frein à main n'étant pas serré, l'ensemble dont les roues

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cr

édure suiviec/Florent Y

613724e1cd5801467741921a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette avait un pneu lisse à l'arrière ; qu'il n'y a eu aucune trace de freinage, que les débris, provenant de la roue

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CC

civ1

613723edcd5801467740fff8

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

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civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant

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cr

6137257acd5801467741e19b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

et que cet état nécessitait un arrêt de travail de 12 jours" ; ""que c'est à tort que le tribunal a admis qu'il "existait un doute sur la réalité de l'agression subie par "Mme Z... alors que la rougeur

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CC

soc

613723a1cd5801467740c40c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre

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