ne peuvent se prévaloir d'un statut particulier ou d'un texte spécifique les autorisant à ester en justice pour la défense d'un intérêt collectif" et "qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel

. ; qu'elles ont soutenu qu'elles n'avaient pas été appelées à la procédure de distribution du prix, alors qu'elles avaient été autorisées à prendre une inscription provisoire d'hypothèque le 11 juillet

entretiennent entre elles et qui s'évincent notamment d'activités s'inscrivant dans la même finalité économique, comme de l'utilisation d'un même personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé

conclusions d'appel, les sociétés GMZ et Eva contestaient expressément avoir été mises en mesure de prendre connaissance des fiches de paie des salariés de la société Austria Hôtel ; qu'à cette fin, elles

estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique

a constaté que les salariés de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol, filiale détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », qu'elles

victimes, en l'espèce leur beau-père ; "aux motifs que, " s'il n'existe pas de preuves formelles de la commission des faits, la Cour constate que les propos de chacune des victimes sont mesurés, qu'elles

sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 16.

faisaient valoir dans leurs dernières écritures qu'elles ne pouvaient exercer l'action prévue par la loi du 29 juillet 1881 mais avaient subi un préjudice dont elles pouvaient demander réparation, la

d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en ne se prononçant pas sur les différents documents versés aux débats par elles

suite constituer un motif légitime autorisant son cocontractant à méconnaître de son côté une obligation d'information, que le contrat met d'ailleurs à sa charge ; qu'en estimant que, dès lors qu'elles

caution, d'importants crédits dont il n'a pas débloqué l'intégralité des montants, alors, selon le moyen : 1 ) que les banques sont tenues à une obligation de se renseigner qui exige au minimum qu'elles

[U] [C] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quinze assemblées des 24 février et 22 avril 2016 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2015, donné quitus

statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat qu'il institue, le juge doit rechercher, au-delà de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu'elles

ne s'est sentie suffisamment outragée par ces propos pour se joindre à cette action » ; que « les intimées sur un mode provocateur, mais non violent, ont exprimé leur opposition à une manifestation qu'elles

de la réalisation des transports les concernant ; que dès lors la CPAM ne saurait demander le remboursement des prestations, au demeurant réellement effectuées en se fondant sur des anomalies qui, si elles

retenant que l'élément matériel de l'infraction d'attestation inexacte était bien établi tant à la charge d'Angelina B... que d'Anna Y... qui ont admis et admettent que la date du 9 décembre 1996 qu'elles

Le fait qu'elles affirment n'avoir été destinataires de l'acte de vente que récemment, est inopérant », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les exposantes, quand bien même elles étaient présentes