observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SACAP, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

RELATION DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT EXISTER ENTRE UNE TELLE CONDAMNATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCEE, ET LA GENE RESULTANT, POUR CERTAINS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE, DES EMANATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MARS 1975) LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDITS SBC A PRIS A L'ESCOMPTE DEUX LETTRES

celui-ci le 6 avril 1989, lui signalant l'article de journal en cause, et lui demandant que les auteurs des écrits soient recherchés et, dans la mesure du possible, sanctionnés ; Que les juges du second degré

DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX

A, LE 15 AVRIL 1972, EN PARTANT DE LIMOGES, EMMENE A BORD DE SON AVION DE TOURISME PILOTE PAR LUI, SES DEUX ENFANTS AINSI QUE RAOUL A...

EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT EUT ETE REMIS A LA MERE DE FLORENT, L'AFFIRMATION EMISE

X..., se plaignant de désordres causés à son pavillon par les fumées émanées de la chaufferie, a assigné en réparation de son dommage l'OPHLM, lequel a appelé en garantie la société Percevault ; que l'arrêt

Attendu que son épouse ayant quitté le domicile conjugal fixé à Montluçon, puis emmené avec elle leur fille, Carole, M.

décidant que l'affiche, conçue par un auteur déterminé, puis composée et éditée par une société, chargée seulement de sa " conception visuelle ", était une oeuvre collective, dénaturant en cela la facture émise

violation des droits de la défense et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour répondre aux arguments de procédure présentés par la partie civile, les juges du second degré

G., épouse G., pour faire déclarer parfaite la vente de deux parcelles de terres propres à celle-ci, qu'elle aurait consentie le 5 mars 1964 ; qu'il exposait que l'acte de vente aurait été dressé à cette

de Mme X... qui aurait déclaré "avoir accepté un versement de Fr 2000 (deux mille francs) par mois de la part de Mme Y...

la Commission nationale technique, au profit de l'Association tutélaire des inadaptés de la Loire, dont le siège est ..., prise ès qualités de tutrice de Mlle Marie-Andrée X..., demeurant ... à Rive deier

rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

ans la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de ses deux enfants Françoise et Emilie et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure

X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant

ans d'emprisonnement l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ; que le courrier électronique échangé entre un expéditeur et une

Z..., liquidateur de la SCI Emile Mengin, la SCI Lamartine et M.

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations