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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Jean une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Décolletage annecien une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Perdec une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Violland Guillaume une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Perillat Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sauthier Fernand et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Joui une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Acier une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe7

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Siebenmann Godefroy une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Cartonnages de la Patience une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Les Moulages Erce une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société à responsabilité limitée Polissage Industriel Lyonnais une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c4

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sup'Eco Gessienne Alimentaire une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Jean Coutty une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047c7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

assise l'indemnité de congés payés, s'est déterminé par des considérations d'ordre général, sans justifier en quoi les sommes litigieuses devaient être considérées comme un élément de rémunération entrant

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f58

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y..., peu important qu'en qualité de directeur l'intéressé ait exercé des fonctions d'administration et de représentation entrant dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel, en disant pourtant que

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017be

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

excuses à la salariée et qui pouvaient encore être atténués par la considération de la surcharge de travail de l'entreprise à cette époque, de la mauvaise volonté de la salariée à exécuter une tâche entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01030

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et, sous astreinte, à ordonner la reprise de cette procédure, la suspension du projet du 28 septembre 2020 et la remise en état antérieur au 28 septembre 2020 des organisations de travail des sites entrant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[S], constituant une "unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

Source officielle

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