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fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon

l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon

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juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la morale commune ne présente pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon