JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTE SALARIEE DU 8 MARS 1966 AU 1ER OCTOBRE 1970 D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC APPARTENANT A FEREZ

X... a été engagé le 1er juillet 1980 par la société Ferraz Shawmut, aux droits de laquelle est venue la société Mersen, en qualité de chef d'atelier, avant d'être nommé dessinateur ; qu'à la suite de

Collioud-Marichallot, greffier ; que sur l'expression « je vous ferai casser », Mme Y..., lieutenant de police a déclaré lors de son audition du 1er février 2012, que Me X... a dit « que la JLD n'était

: Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit que chacun des indivisaires fera

désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris en charge par l'assureur si les condamnés avaient respecté les obligations légales mises à leur charge ; qu'en revanche, la cour ne fera

et civils et le modifier sur les obligations de l'article 132-45 du Code pénal, dit que Georges X... devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à cet article ; "aux motifs que la Cour fera

autre Etat membre ne peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui les répriment en régime intérieur ; que dès lors pour ce qui concerne les infractions à la TVA la Cour fera

être dénoncés; que la censure qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation proposé par Louis Z... contestant les abus de biens sociaux et de crédit dont il a été déclaré coupable fera

, les éléments suffisants pour confirmer les dispositions civiles du jugement déféré, le premier juge ayant fait une juste et exacte appréciation du préjudice subi par la partie civile ; que la Cour fera

, selon le moyen : 1 / qu' il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat une des parties, appelée le stipulant, obtient de l'autre appelée le promettant, l'engagement qu'elle donnera ou fera

jours appliqué dans l'entreprise pour un cadre de Niveau 2 ne pouvait lui être appliqué ; que dans les motifs de décision ''sur la demande de nullité du forfait jours'', l'arrêt indique que la cour fera

avocat aux Conseils, pour la société Cymb Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de Mme [G] et d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie qui fera

collectif du 4 septembre 2003 stipule que "pour ce qui concerne les préretraités, dont la préretraite est entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2002, la fédération nationale du crédit agricole fera

Guy X..., demeurant Les Ferrages, bâtiment B2, avenue Pasteur, à La Valette-du-Var (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Industrie

un remboursement ou un avantage quelconque attaché à l'exportation, ainsi qu'à l'égard de la société Medafret, civilement responsable ; qu'en tenant compte du caractère organisé de la fraude, la Cour fera

Commerce, Broker conseil, Partifon, Murrat, Expansion française, Rénova, Sargale, Susie C..., entreprise unipersonne à responsabilité limitée Victoria, société en nom collectif Greneta, Cléry, Cap 18, Cap Ferrat

clés de l'appartement », alors qu'elle n'est pas propriétaire da dit appartement ; que par conte, la SCI SOCIGUI, seule propriétaire de l'appartement situé dans l'immeuble LE LIDO à Saint Jean-Cap-Ferrat

que, pour condamner le mari à verser à la femme des pensions alimentaires, pour elle-même et pour l'entretien des enfants communs mineurs et dire que "pendant les périodes où Mme X... a fait, fait ou fera