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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372384cd5801467740acf2
15 juin 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372373cd58014677409f19
23 février 2000
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372374cd58014677409ff3
6137227fcd580146773fdb0c
27 juin 1995
Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.
613722b8cd580146774009f0
22 octobre 1996
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M.
613721fdcd580146773f94a2
8 décembre 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-André, de Me Delvolvé, avocat
6137268acd58014677426662
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6137265ecd58014677425069
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
6137265ecd58014677425096
15 octobre 1991
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372661cd580146774251ae
13 mai 1997
Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.
61372662cd5801467742522b
16 février 1994
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
613721fdcd580146773f94e1
6 janvier 1994
61372203cd580146773f9827
61372205cd580146773f990e
61372209cd580146773f9b7c
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.
6137220acd580146773f9c00
26 janvier 1994
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.
6137228acd580146773fe369
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.
613721f0cd580146773f8e45
2 juin 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M.
613721f1cd580146773f8e9d
15 juillet 1993
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M.
613721fbcd580146773f93ba
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.
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