alors, d une part, qu en s abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé si la SARL Gray Import Auto, dont Fabrice X... est le gérant, connaissait l origine du véhicule dès lors que la carte grise

parcelle 84 constituait un terrain affecté à des équipements ou usages communs, bien qu'aucune des mentions de ceux-ci ne l'ait clairement affirmé et qu'elle ait, au contraire, relevé que les reports en "grisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somag (Société des matériaux grassois)

AVAIENT TRAVAILLE DE MAI 1966 A JANVIER 1967 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DANIEL COMME DIRECTEUR ADJOINT, ISIDORE COMME COMPTABLE ET GEORGES COMME LAVEUR-GRAISSEUR, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR L'EXPERT

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BOUEDEC, LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE AVEC CORPS DE FERME APPARTENANT A PIERRON, A RECU DE GRILLON

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Baudin Châteuneuf, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse nationale de Crédit gricole mutuel Centre Loire

Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), dont le siège est carrefour du Griffon

l'assemblée générale du 1er février 2012 prévoyant "de facturer une clause d'aggravation des charges aux copropriétaires des restaurants qui nécessitent des curages réguliers des réseaux du fait d'apport graisseux

Maurice YO..., demeurant ..., 82170 Grisolles, 36 / de M. Jean-Luc XO..., demeurant ..., 37 / de M. Jean-Claude XW..., demeurant ..., 38 / de M. Manuel V...

les informations essentielles dont tout gérant de société automobile doit disposer pour subodorer une difficulté et un indice de fraude car il n'est pas contesté que les anciens titulaires des cartes grises

des faits ; que l'état d'ébriété dans lequel il se trouvait à ce moment-là peut expliquer un comportement qu'il ne veut pas admettre ou ne se souvient plus ; que sur le défaut d'assurance, la carte grise

constatations effectuées lors de la nouvelle interpellation de l'intéressé ; que le fait qu'il ait reconnu à cette occasion être démuni du permis valable pour les motocyclettes ainsi que de la carte grise

Y... en mai 1983 au prix de 10 000 francs ; que celui-ci dans le cadre de l'enquête a déclaré que cette voiture avait été utilisée " comme taxi " et " en remorque " ; que s'il est vrai que la carte grise

procédure au commandant de la brigade de gendarmerie de Venarey-les-Laumes pour audition de Georges Y..., responsable de la SCEA du Meix, propriétaire du véhicule immatriculé ... et vérification de la carte grise

(Khelifa C...) étaient deux personnes roulant en Renault 19 grise, véhicule dans lequel elle a vu monter Khelifa C... ; qu'elle a reconnu sur photographie Mohamed F..., présenté comme l'associé de Rachid

1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), élisant domicile en son siège Carrefour du Griffon

demeurant tous trois chemin de la Gouiranne, Hameau de Bedes, à Jouques (Bouches-du-Rhône), 4 ) de Mme Marie-Luce Y..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 5 ) de Mme Martine B..., demeurant Les Griffons

A... des fins de la poursuite et a ordonné la restitution à ce dernier de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 ; "aux motifs qu'à l'audience M.

rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parties n'ayant prévu, dans la nouvelle convention, aucune disposition afférente à l'éventuelle restitution de l'acompte initialement versé par la société Grigon-Nieto

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Ferranti Infographique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA la Bastide Blanche, B2 Carrefour du Griffon