suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques

chèques ne comportaient pas sa signature et n'explique pas comment M.

sur le pourvoi formé par : EROL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, pour émission de chèques

ALORS QUE la loi offre, pour permettre au porteur du chèque sans provision d'administrer la preuve de la présentation de ce chèque au banquier tiré et du refus de paiement opposé par celui-ci, la ressource

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

K..., demeurant à Chavanoz, Pont-de-Cheruy (Isère), ..., 88/ M. F..., demeurant à Ambronay, Amberieu-en-Bugey (Ain), Le Vorgey, 98/ M.

CCP, et que Pierre F... lui avait, concomitamment au versement de trois chèques sur son compte au Crédit du Nord, fait signer une demande de versement d'un chèque de 650 000 francs sur ledit compte CCP

doit être retenu, tant son émission, depuis le compte de Gérard Y..., où il a été tiré, au bénéfice de Mme X..., a bien participé à la consommation du délit lui étant reproché ; que quant au chèque de

suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204" ; que l'article 201 de la même annexe précise que les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés et l'article 201 que les chèques

Z... a été licencié pour motifs économique par la société CSBG, qui lui a remis pour solde de tout compte un chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque

X... s'est fait remettre plusieurs chèques par Mme B... : - un chèque de 2 000 euros le 15 décembre 2012, dont le prévenu a en premier lieu affirmé qu'il s'agissait d'un don, puis a soutenu qu'il s'agissait

Assurances, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) au profit de : 1°) la SCEA HUNEAULT

à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des mentions du jugement attaqué

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1991, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel, faux en écritures privées et usage, falsification de chèques

X..., reprochant à la Société générale d'avoir débité du compte de la société Duet, filiale de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société

critiqué (Dijon, 15 décembre 1992), qu'en règlement de marchandises livrées à la société Textiles bourguignons (la STB), alors en formation, la société Decoflock-Clara Lander (société Decoflock) a reçu un chèque

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Besançon, 8 décembre 1993), que, le 10 avril 1986, la société Segecor a remis à la société Pechiney Rhenalu, un chèque