AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372403cd58014677411211
16 janvier 2003
16 janvier 2003
CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247
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soc
61372403cd58014677411215
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement
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