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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247

Source officielle

Page 19 sur 6916

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CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac4

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9b

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

règlement n° 2392/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a8e89ba5988459c4f2c7

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

fixées par une législation nouvelle ; qu'en vertu du décret en Conseil d'Etat n° 72-309 du 21 avril 1972, les règlements communautaires pris pour l'application du règlement communautaire n° 816/70 du

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qui se substitue à un réglement précédent régit seul et immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, telles que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Estate Company SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

d'une demande de « confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007 », elle ne pouvait statuer que sur cette demande ; qu'en retenant dès lors que le tribunal de commerce de Romans sur Isère

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423394

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que le 15 février 1996, Joachim Y..., chef d'équipe en traitement de charpente et travaillant sur un chantier à Theys (Isère

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier ; qu'en jugeant recevable la

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ed

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des dommages-intérêts pour avoir, à partir du 4ème trimestre 1985, appliqué à ses lots, au titre de frais d'ascenseur, des charges particulières, correspondant à celles initialement prévues par le règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100041

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité est exécutée conformément aux articles 31 à 51 du règlement (CE) n° 44/2001 à l'exception du paragraphe 2 de l'article 34 du règlement

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civ3

613722c8cd5801467740166e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

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