Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société immobilière de la côte d'argent, de Me Blondel, avocat de la société Les Hauts du Golf, les conclusions de M.

Jean-Louis XM..., demeurant ..., 22°/ de Mme Germaine N..., demeurant ..., 23°/ de M. Alain L..., demeurant ..., 24°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant au lotissement La Chapelle L'Aumône, Rumilly (Haute-Savoie), en cassation d'un

Jean-Marc C..., demeurant rue Bas à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 18) de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant 5, Lotissement Gamby à Villebois-Lavalette (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au

Jean-François X..., demeurant 25, Lotissement le Vivarais, 26600 La Roche de Glun, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au

Jean-Louis C..., demeurant ..., 2 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 4 / de M.

Jean-Louis X..., demeurant ...

Jean-Louis O..., demeurant ... (Seine-Maritime), 128/ de M. Jérôme P..., demeurant ... (Seine-Maritime), 138/ de M. Eric Q..., demeurant 53, rue G.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

, a néanmoins décidé que le cahier des charges du lotissement pouvait étre opposé par les époux Y... à M.

Jean-Pierre, militaire de carrière, demeurant et domicilié, à SP.

Jean Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Jean-Paul G., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise S., divorcée G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Jean-Claude YT..., demeurant ... de Volvic, 63200 Marsat, 80°/ M. Jean-Louis YU..., demeurant ..., 81°/ M. Abel YV..., demeurant ..., 82°/ M. Gérard ZW..., demeurant ..., 83°/ M.

Gérard Y..., représenté par Mme Marie-Louise Y..., prise en qualité de tutrice, 2°/ à M. Jean-Pierre Z..., 3°/ à M. Afshin A..., 4°/ à M. Arnaud B..., 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Louise, Eugénie Y..., veuve A..., demeurant chez M.