EN PRESENCE, LES IRREGULARITES QU'IL CONSTATAIT ET SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES DE NOMBREUX ELECTEURS ABSENTS DE PARTICIPER AU SCRUTIN, AVAIENT PU MODIFIER

exercerait son activité à l'agence de Folelli (Corse), et serait rattachée à l'établissement d'Ajaccio, mais que "les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier

défaut de signature de l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en assignant le vendeur afin de faire juger

autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et il se doit, pour vérifier les faits d'inexécution, d'apprécier l'étendue de l'obligation et la portée de la condamnation sans en modifier

X... devant être débouté de sa demande à être exonéré de tels paiements ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

Jules I..., un de ses clients ; que M. Philippe N... a indiqué que M.

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

le jour où une décision définitive serait prise à son égard ; que, licencié pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger

TORTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE JUGEAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER UNE SECONDE FOIS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT ET MODIFIER

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger

ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA

futurs et fût-elle aussi, comme dans l'hypothèse, parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient, en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général, à modifier

a cassé sans renvoi un jugement qui avait validé ces dires ; que les venderesses ont assigné l'adjudicataire sur saisie, la Société auxiliaire de recherches et négociations immobilières, pour faire juger

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Jules

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Jacqueline Z..., demeurant "La Sauvagine", promenade Jules