base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande et sans déclaration de marchandises fortement taxées pour avoir fait circuler en France un colis

X..., titulaire du brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont

logement et en paiement de dommages-intérêts pour avoir été contrainte de passer une nuit hors de celui-ci ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'un inconnu a introduit de la colle

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANEENNE DE TRANSIT (ALIAS " MEDTRANS "), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI L'A DECLARE

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile section C), au profit : 1 / de la société Colle, société anonyme, dont

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 FEVRIER 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET DE COALITION

[O] [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

..., employée du Centre hospitalier privé Saint-Grégoire (le CHP Saint-Grégoire) en qualité de cadre responsable de la pharmacie et de l'économat, a été victime d'une chute alors qu'elle rangeait un colis

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1976), LA SOCIETE ALUMINIUM MENAGER (SCAL) AYANT VENDU DEPART USINE A CROS, NEGOCIANT

l'était, de sorte qu'elle n'aurait été écoulée que le 19 juin 2018, sans que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10288 F Pourvoi n

– colis endommagés » ; qu'ainsi, au cas où il serait considéré que la cour d'appel s'est fondée sur la réserve imprécise en date du 24 juillet 2003, contresignée par le chauffeur de DHL, pour rejeter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofruce a confié à la société Frigo-Trans GmbH le transport de colis de fraises de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5EME CHAMBRE, 4 JUILLET 1961) QUE 3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecanicagri, dont le siège social est domaine de Lalanne à Saint-Maixant, Saint-Macaire (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

." ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BOUCHER A PARIS A, LE 25 JUILLET 1962, VENDU OU MIS EN VENTE UNE VIANDE QUI AVAIT ETE PREALABLEMENT PASSEE A L'APPAREIL ATTENDRISSEUR SANS QUE