des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont reproduites dans les conditions générales au verso du bon de commande qu'ils ont signé dans des caractères parfaitement lisibles » et

de commande adressée par la société [V] à la société Fonderie du Der, portant sur la livraison de 5 000 paliers « RAT 12 INA » ; qu'en jugeant cependant que les paliers livrés désignés sur les bons

délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, ... à Bondy

Mayenne ; "aux motifs qu'il avait tenté avec une certaine obstination et en pleine connaissance de cause, d'obtenir le paiement, pièces à l'appui, par le biais notamment d'une action en référé, d'un bon

.. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire qui décide de conserver la propriété des ouvrages édifiés sur son terrain par le tiers doit l'indemniser qu'il ait été de bonne

de dommages-intérêts formée à l'encontre de la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que la preuve n'est pas rapportée du caractère abusif de la constitution de partie civile qui est de bonne

reprocher de ne pas avoir respecté une échéance dont le bénéficiaire ne s'était pas prévalu (articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que les contrats doivent être exécutés de bonne

pour affirmer que celles-ci n'étaient déterminées ni dans leur montant, ni par une référence à un critère fixe et précis, que celle-ci a englobé dans les gratifications les primes exceptionnelles et le bonus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciffreo Bona, société anonyme, dont le siège est ...

1 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne

[S], en exposant que la garantie financière de bonne fin, datée du 12 janvier 2010, détenue par le notaire M. [H], constituait un faux. 4. Une information a été ouverte le 14 avril 2016. 5.

Mme [P] s'est opposée à la demande en démolition, se prévalant de sa bonne foi, et a sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil.

Y... a soutenu que cinq bons de caisse d'un montant total de 36 000 francs, souscrits par M.

la lettre de licenciement ne reprochait donc pas uniquement au salarié d'avoir lui-même délibérément commis une falsification, mais également et en toute hypothèse, sa carence à contrôler les bons de

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui avaient causé les vols des bons

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé de reconnaître à X... et à Y... le bénéfice de la bonne

à 10 kilomètres, que la nappe observée, continue, d'une longueur de 8 kilomètres et d'une largeur de 100 mètres, présentait l'aspect de reflets (catégorie 1) selon le code d'apparence de l'accord de Bonn