CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd58014677408798
13 octobre 1999
d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience
civ2
61372418cd58014677412330
16 septembre 2003
pendant la période du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 3 ) que l'attestation de l'employeur selon laquelle il avait eu M.
613721c0cd580146773f6dbe
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
61372312cd580146774050c3
4 février 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai
613721adcd580146773f5f26
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
613721bacd580146773f6954
et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai
613721bacd580146773f6956
613721bacd580146773f6957
613721bbcd580146773f6a37
613721bbcd580146773f6a38
613721bbcd580146773f6a44
613721bbcd580146773f6a49
613721bccd580146773f6b32
613721bccd580146773f6b37
613721bdcd580146773f6b3c
613721bdcd580146773f6b3d
613721becd580146773f6c27
613721becd580146773f6c28
613721becd580146773f6c29
collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à
613721bfcd580146773f6d1e
Page 19 sur 18717
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.