Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sprinks assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Campus Center, de la SCP Philippe

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant en formation de chambre correctionnelle des mineurs, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné A.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Celice, avocat de la compagnie Via Assurances Nord et Monde, de la SCP

(RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE

E..., héritière de son père, Pierre Daniel E..., décédé à L'Ile Saint-Martin le 21 janvier 1861, 12°) Mademoiselle Bernadette XE..., demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), 13°)

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; 2°)- Madame Arlette S..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ... ; 3°)- Monsieur Joël X..., demeurant à Paris (2ème), 1 ... ; 4°)- Madame Catherine V..., demeurant à Saint-Denis (Seine- Saint-Denis

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Martin, avocat général, M.

, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...