AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique

... avaient exercé leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors qu'elle a encore omis de rechercher si l'inexécution par le SMARD de ses obligations n'avait pas fait naître

de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître

rémunération revient à donner un salaire inférieur à celui du SMIC ; qu'enfin si l'employeur lui a bien accordé la somme de 1 997 francs à titre de frais professionnels exceptionnels liés à la formation à Nantes

transaction par lui soulevée et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que, selon les articles 2044, 2049 et 2052 du Code civil, la transaction peut régler une contestation à naître

d'assuré social ; que le fait qu'il perde la qualité d'assuré social, faute de pouvoir reprendre le travail, ou d'un départ à l'étranger, ne saurait lui faire perdre son droit à pension d'invalidité qui naît

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en cas d'assurance-vie assortie d'une stipulation pour autrui en cas de décès, le contrat d'assurance fait naître

Vivendi UNSA est légitime à se prévaloir d'une présomption conventionnelle de représentativité, en l'occurrence de celle officiellement reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux qui ont fait naître

frais de séjour et de transport dans un établissement plus éloigné ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les soins apportés à l'assurée auraient pu être reçus à Lorient, Nantes

X... sur le secteur de Nantes en 1992, sans répondre au moyen tiré de la baisse d'activité dans ce secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait

Jean-Claude Z..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, est autorisé à désigner par les enquêteurs habilités

contrat, il est exclu qu'elle puisse ultérieurement exercer une action en résiliation judiciaire sur le fondement des règles du droit commun ; qu'en effet, la décision unilatérale de résiliation fait naître

°/ Mme X..., demeurant ensemble à Riaille (Loire-Atlantique), restaurant "Au Rendez-vous des pêcheurs", ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Nantes

déterminants du consentement des souscripteurs, constatations qui caractérisent une loterie prohibée par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître

en février 1987, avec préavis jusqu'au 14 juin 1987 ; que, le 12 juin 1987, les parties ont signé un acte transactionnel "en vue de mettre fin à la contestation née et prévenir celles qui pourraient naître

, que l'ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge-commissaire a fixé "à titre définitif la créance de la SOCOREC au passif de la société Arden à un montant de 628 690,87 francs, plus mémoire nantie

articles 1984 et 1998 du Code civil ; 3°) qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent du président du conseil d'administration, sans s'expliquer sur la croyance en l'existence d'un mandat qui avait pu naître

parvenu au moment de son licenciement; que le salaire par définition n'est que la rétribution d'un travail effectif au profit de l'entreprise pour une période donnée; que, partant, le droit au salaire ne naît

rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l' URSSAF de Loire-Atlantique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ecole de Notariat de Nantes

d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît