AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330
6 septembre 2016
6 septembre 2016
I... à la peine de dix-huit mois de réclusion criminelle pour le cambriolage commis le 23 juin 1995 à Varsovie à l'aide d'un outil de bricolage au cours duquel il a dérobé un véhicule Ford Transit, peine
Source officiellePage 19 sur 195
cr
61372549cd5801467741c7a8
29 janvier 1991
29 janvier 1991
A... et Y..., le jour du contrôle, des vêtements de travail à son nom, que les trois hommes utilisaient du matériel de cette société, se bornant à apporter leurs menus outils personnels ; que le prévenu
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