M..., mandataire judiciaire, et, par conséquent, d'avoir ordonné l'envoi des parcelles désignées en possession du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le territoire de Saint-Martin

actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que Mme [L] avait procédé à un gyrobroyage d'une partie des parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime

[F] un bail rural de vingt-cinq ans portant sur des parcelles en nature de vergers ; que les parcelles louées ont été mises par le preneur à la disposition de l'EARL Mondésir (l'EARL) ; que Mmes [S] ont

des dispositions de l'article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime, [se] substituer […] à M.

(La Réunion), actuellement sans domicile connu, 54 / de Mme Fabienne XN..., demeurant Les Clairs Matins, ...

(dans le Grand Port Maritime de [...]       

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles

Mlle Anastasie Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles

Pascal GGGG..., domicilié [...]                                , 95°/ à Mme Cécile OO..., domiciliée [...]                                , 96°/ à M.

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Martine Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'habitude en récidive, a confirmé l'ordonnance

Pascal, 2°) de Madame Y...

Louis H..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., 2°) Monsieur Joseph X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN

du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ en toute hypothèse, qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que la parcelle ZV n° 65 était louée au Gaec en tant que jardin d'agrément

Pascal ZY..., demeurant ..., 52 / M. Jean-Pierre AJ..., demeurant ..., 53 / M.

issues de la division de leur fonds, que la parcelle cadastrée n° 380, acquise par les époux X..., fût grevée, à la place de la parcelle n° 373 restant appartenir aux vendeurs, d'une servitude de passage