Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

détruite à la suite d'un accident, la compagnie "L'Urbaine et la Seine" a réglé à son assuré le montant du sinistre ; que le créancier gagiste, qui n'était pas entièrement désintéressé, a réclamé payement

limitée, dont le siège social est à Mornas (Vaucluse), La Deidière, RN 7, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la CAISSE DES CONGES PAYES

été négocié par la banque; que les juges retiennent, par ailleurs, qu'Edouard X... a souscrit une assurance sur la vie en faveur de ses héritiers par le paiement d'une prime unique de 273 315 francs payée

neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me BLONDEL

Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

: Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires de la résidence Aute 1, dont le siège est Pirae ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Papeete

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT

déduisent du montant du préjudice ainsi calculé le capital représentatif de ces deux rentes, soit les sommes de 211 418,43 euros et de 720 171,23 euros, ainsi que le montant des créances des tiers payeurs

CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT

X... avait, après avoir obtenu de la société Papeteries du Rhin une offre de prix pour la commande de l'un de ses clients, transmis cette offre à la société Grégoire, concurrente de la société Papeteries

et à la succession de la victime une somme de 12 315,83 francs, correspondant au coût d'un monument funéraire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prestations servies par le tiers payeur

.; dans ce contexte, en signant tant pour la société Papeterie de Provence que pour la société Lincoln l'avenant du 27 avril 1991, qui ajoutait au bénéfice de la société Lincoln des avantages directs non

dressé deux procès-verbaux, l'un transmis au parquet le 10 mars 1994 (n° 3097/1993), l'autre transmis au parquet le 11 mars 1994 (n° 43/93) ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République de Papeete

dispositif, a seulement fixé le poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle et ordonné avant dire droit sur l'indemnité devant revenir à la victime la production d'un décompte actualisé du tiers payeur

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL