l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

société Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé ; que la société CAE

X... pour rupture, avant son terme, d'un contrat de qualification, alors que, selon le moyen, si seul le niveau de formation du CAP était visé dans le document contractuel signé par les parties le 28 juin

." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseils Assistance Recouvrement Entreprise, dite CARE, société à responsabilité

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 décembre 2012 avait cassé et annulé la disposition de l'arrêt du 12 avril 2011 disant que M.

.., son propriétaire, a remis aux gendarmes deux documents dont il résulte qu'il avait donné à bail le 15 novembre 1975 à Jean Z... cette parcelle de terrain, qui servait d'entrepôt à du matériel et casse

tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. 7.

[W] a pénétré par effraction dans un immeuble et a mis le feu aux cartons que Mme [L] avait entreposés dans les parties communes.

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

M. ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir, au cours de l'année 1988, par contrainte, violence ou surprise, commis un acte de pénétration

l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée à usage commercial comprenant une cave

sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril 1985 indiquait un prix accepté des panneaux Panoflam type Rexokal de 486,50 francs, fourniture et pose, le mètre carré

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.584 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière cour carrée

; que la cour d'appel qui, bien que la société Flac ait comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, a statué par défaut et a condamné M.

et de définir si son état est satisfaisant ou non et, si leur état ne paraissait pas satisfaisant à l'inspection, de remplacer le turbocompresseur et l'arbre à cames (pièce n° 17) ; que M.

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], exerçant sous l'enseigne Peltier bois, 5°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la

Ferret qui est recevable et du pourvoi de la société Nouvelle foncière du Cap Ferret, ci-après annexé : Attendu que le moyen exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Sur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER