avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche

justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la pêche

que les blessures constatées le 22 novembre 2020 pouvaient avoir pour origine un événement survenu le lendemain, s'est contredit et a ainsi méconnu les articles R. 215-4,I, 2°, du code rural et de la pêche

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

[G] fait grief au jugement de le condamner au paiement des cotisations et majorations dues pour l'année 2016, alors « que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

fins de la poursuite, le jugement énonce qu'André X... a justifié avoir subi, très peu de temps avant les faits, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il lui était très difficile de se pencher

que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal paritaire de courir, a violé le articles L. 411-47 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en

X... avait vendu son bateau de pêche ce qui, en soi, était de nature à le priver des revenus qu'il tirait de cette activité ; que, ce faisant, elle aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

[PJ], la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005. » Réponse de la Cour Vu

Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

principal de l'obligation de Mme [J], n'excluaient pas la qualification d'échange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche

Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale

salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I] entre le 24 décembre 1988 et le 31 décembre 1996, créance qui sera calculée selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

loyer, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que le preneur ne s'était pas constamment acquitté de ses obligations, a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

l'infraction obéit aux règles de liberté de la preuve énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche