Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte

de faire face à son passif exigible à court terme ainsi qu'aux pertes d'exploitation, quand bien même celles-ci seraient dues à la gestion courante et non à la conjoncture économique, dès lors que ces

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires, alors : « 2°/ que la responsabilité civile exige, pour être

de contrôle du véhicule automobile conduit par le prévenu, perte de contrôle survenue au cours d'un dépassement effectué à une vitesse excessive, largement au-delà de la vitesse limite autorisée de 90

[D] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pegase nettoyage propreté, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5], dont

plus enregistrer les recettes dans la comptabilité, les dépôts de chèques faisant seuls l'objet d'une inscription au bordereau de remise de chèques ; que, pour justifier du non respect de l'obligation pesant

concerne la construction du local sanitaire, a entaché sa décision d'un défaut de motif et l'arrêt attaqué, qui ne comporte d'autre mention que celle de son dispositif visant une construction en 1992 ne permet

tendance actuelle des taux d'intérêt ; qu'il sera observé que, en cas d'attribution d'une rente au lieu d'un capital, la rente est réévaluée ; que le taux d'intérêt ne doit donc pas tenir compte de la perte

civiles ; "aux motifs que Xavier X..., qui avait déjà dû répondre devant les juridictions espagnoles d'un certain nombre de vols (jugement tribunal correctionnel Saint-Sébastien, 29 mars 2001), se perdait

amorcé son virage sur la gauche en direction du centre ville de Ponts-et-Marais et que " suite à cette manoeuvre ", la Renault 5 qui circulait en sens inverse n'avait pu éviter la collision et l'avait percuté

A..., lesquelles, selon la défense, avaient été extorquées par la torture ; que la réponse faite par l'Etat d'émission ne permet pas de connaître les éléments de preuve permettant d'imputer à la personne

A..., lesquelles, selon la défense, avaient été extorquées par la torture ; que la réponse faite par l'Etat d'émission ne permet pas de connaître les éléments de preuve permettant d'imputer à la personne

A..., lesquelles, selon la défense, avaient été extorquées par la torture ; que la réponse faite par l'Etat d'émission ne permet pas de connaître les éléments de preuve permettant d'imputer à la personne

lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société Sadep ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir retenu que la banque avait commis une faute, sans rechercher si la perte

de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus par lui à la somme de 412,45 euros, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération puisque seule cette lecture permet

mentionnait le chiffre d affaires réalisé pour les 10 premiers clients de la société CAP Sesa Exploitation et leur évolution entre 1991 et 1993 ; qu il s ensuit qu en affirmant qu aucune pièce du dossier ne permet