cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare adopter les énonciations et motifs pertinents

élu au sein de la société [V] [G], que les élections du comité d'entreprise ont eu lieu au mois de janvier et février 2015 au sein de l'entreprise et n'ont pas été contestées, qu'en conséquence, le périmètre

avec mise à disposition au profit des logements des ..., il existe un déficit pour la première unité foncière de 16 places de stationnement et pour la deuxième de 12 places de stationnement dans le périmètre

Selon le second de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (décision QPC n° 2019-831, 12 mars 2020), le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative,

X... à payer la somme de 117 439,71 francs, sans répondre au moyen pertinent susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel,

caducité de celui-ci, il ne pouvait être prétendu à la purge du droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

défense, non seulement sur sa responsabilité pénale mais sur sa responsabilité pécuniaire susceptible d'être engagée au regard de l'article L. 121-3 du Code de la route ; "alors que l'exploit qui ne permet

L'article 4.4 de la directive précise que la consultation s'effectue au niveau pertinent de direction et de représentation, en fonction du sujet traité. 8.

... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet

société Vite et bien avait fait valoir que le contrat de travail établi entre les parties ne l'avait été que pour les seuls besoins de l'administration ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent

son mari qui lui aurait confié que "cela avait dégénéré" avec Mathilde, étant précisé que Brigitte A... dit avoir elle-même résisté aux avances appuyées et répétées de ce dernier ; qu'enfin, rien ne permet

les pièces visées dans le dispositif de l'ordonnance de première instance, et ce à peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant globalement que les pièces sollicitées étaient pertinentes

d'application des peines démontrant par là même son total mépris de la décision de justice et l'inefficacité complète du sursis avec mise à l'épreuve; que les explications avancées à l'audience ne sont guère pertinentes

réalisation dudit projet déclaré d'utilité publique; qu'en effet l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni le même objet ni le même périmètre

La société PDL a saisi le juge des référés puis le tribunal de grande instance de contestations relatives au périmètre de la mission.