X... ne comportait que cinq pièces, alors que l'OPHLM avait versé dans le cadre d'une procédure administrative le dossier personnel de M.

, sommes, là encore, payées en espèces; de même, le gérant de Inter-Mod, Jean Y..., auquel Pierre X... avait apporté un concours précieux concernant un important stock de pièces détachées de véhicules

l'obligation qui s'imposait à elle au terme du délai complémentaire qu'elle avait fixé, sans constater qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par la caisse durant ce délai, la cour d'appel a privé

de l'administration fiscale et rédiger de lui-même les motifs de sa décision ce magistrat s'étant manifestement limité à parapher un projet d'ordonnance établi par l'administration des Impôts privant,

par la comptabilité de l'exercice 82-83 ; qu'en statuant de la sorte quand elle relevait par ailleurs que l'administration fiscale avait procédé à une imposition d'office "en raison de l'absence de pièces

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, pour diffusion publique, sans le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

du dossier, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute intentionnelle d'une particulière gravité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du code civil, dans leur

dans la nouvelle procédure, et de l'absence d'une requête en annulation dans la procédure initiale, c'est-à-dire en privant l'intéressé de toute possibilité d'obtenir un contrôle de la régularité des

calendrier, mais ne l'a pas fait pendant deux ans compte tenu de l'encombrement de la juridiction, la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient régulièrement déposé leurs conclusions et pièces

restitution du vendu par simple ordonnance de référé" ; qu'en l'état, rien ne permet de démentir les explications de Jean-Luc X... selon lesquelles il a, avec l'accord de la partie civile, vendu les pierres

que ne sont pas de nature à modifier ce constat les indications figurant dans le mémoire et que le département n'avait pas présentées au magistrat instructeur ; que la réitération des infractions a privé

qu'il résulte du dossier de la procédure : - qu'Albert Y..., demeurant à l'époque à Viviers, était titulaire d'un contrat de travail le liant à l'Union Départementale CGT de l'Ardèche (D4-D19) à Privas

; "aux motifs que Gérard X... ne produit pas à son dossier la copie du titre exécutoire du 15 mai 1992 dont il sollicite l'annulation, en sorte que, faute de pouvoir procéder à l'examen de cette pièce

Jean-Pierre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

par groupe de numéros sans même préciser la nature de chacune de ces pièces, ni donner aucune indication sur leur contenu privant ainsi la Cour de Cassation de toute possibilité d'exercer un contrôle

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.