N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Gugler Reims

Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa

Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Monsieur Jean, André, Marie Z..., demeurant à Reims

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association pour l'utilisation du rein

Patrick XD..., domicilié ..., 48 / à Mme Régine XE..., domiciliée ..., 49 / à M. William XF..., domicilié ..., 50 / à M. Messaoud XG..., domicilié ..., 51 / à M.

Y... a renoncé à l'assistance de son avocat qui, par fax, avait sollicité que les pièces lui soient envoyées compte tenu de son éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa

, qui avait acquis de cette dernière société d'Ornon plusieurs parcelles de terrain, a signé, le 6 décembre 1996 deux protocoles avec la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac, stipulant

déposées étant supérieures au montant du budget prévisionnel, la commission des marchés de la CCI a, le 20 janvier 1995, déclaré l'appel d'offres infructueux ; que, le 5 décembre 1995, cette commission, réunie

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections politiques), au profit : 1 ) de la Mairie de Reims, dont

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60

conclu avec ses donneurs d'ordres, et que des flux d'affaires constants existaient entre Reims aviation industries et Reims aérospace ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, « qu'en tout état

tels agissements ; que la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse qui est totalement adaptée à la gravité des faits, à la personnalité de la prévenue et de nature à prévenir une réitération

Pierre A...   

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M.

Pierre, - C...

chambre criminelle en date du 7 avril 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Z..., le seul bien immobilier lui appartenant, constitué d'un local commercial sis 26-28 rue du Cadran Saint-Pierre à Reims et comportant une surface de vente au rez-de-chaussée d'une superficie de 250

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Jalons (Marne), Tours sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986, par la cour d'appel de Reims

2007, le tribunal de grande instance de Reims a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Reims et, le même jour,