AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820
12 octobre 2016
12 octobre 2016
recueillir par courriel au moyen d'un questionnaire, les indices de satisfaction de la clientèle, que les questions permettent à la direction d'apprécier l'activité tant quantitative que qualitative des rayons
Source officiellePage 19 sur 56
soc
613723c8cd5801467740e143
6 juin 2001
6 juin 2001
X... consistant à approvisionner les rayons du magasin fait que sa participation à la vie de l'établissement l'amène à avoir des contacts avec la clientèle même si cela ne constitue pas son activité principale
Source officielle