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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société F... ait soutenu, devant la cour d'appel, que la nature du contrat de distribution comme contrat d'intérêt commun impliquant une coopération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

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Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

. - La société SPOT peut céder son droit au bail et sous-louer sans y être autorisée par le bailleur mais restera solidairement tenue du paiement du loyer. - Le montant initial du loyer était de 23 M FCFP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310376

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

pièces jointes : * Extrait KBIS de notre société Pneus France Nord, * Dernière facture de loyer avec les coordonnées du propriétaire (téléphone mobile du propriétaire : [S] [E] au 06 xx xx xx xx), * Copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

U... est aussi informé d'éléments moins déterminants, comme les films réalisés avec une agence de communication pour remplacer les « spots » obsolètes (courriel daté du 27 février 2009) ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

C... est aussi informé d'éléments moins déterminants, comme les films réalisés avec une agence de communication pour remplacer les « spots » obsolètes (courriel daté du 27 février 2009) ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette information prendra la forme d'une copie de la demande adressée au CSA et de la réponse de celui-ci.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310248

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des ouvrages, une analyse des eaux souterraines en vue de vérifier, notamment, « l'agressivité vis-à-vis des bétons selon la norme P18-011 (mai 1985) : sulfates, magnésium, calcium, ammonium, PH, CO2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00368

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), à l'occasion de la Coupe d'Afrique des nations 2012 à Libreville (Gabon), la société GL Events Services (devenue la société GL Events), a confié à la société

Source officielle