SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE, LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR LES CONSORTS X.

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la SAFER

B... ; que la SAFER a indiqué avoir procédé à cet échange dans le but de céder la parcelle, ainsi obtenue, à M.

) Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la SAFER Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

ONT NOTIFIE A LA SAFER DU CENTRE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 20000 FRANCS, QUE, LE 11 AVRIL 1974, LES EPOUX Z...

ET LOUEE A BILLAN, AU MOTIF QUE LA SAFER AVAIT " OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION DANS UNE PERSPECTIVE FAVORABLE EXCLUSIVEMENT A L'INTERET PERSONNEL DE L'EXPLOITANT

DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER

X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE ISNARD : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE ISNARD, LES MOYENS DU POURVOI SONT DIRIGES TANT CONTRE CETTE DEFENDERESSE QUE CONTRE LA SAFER

la SAFER GHL contribuera à la réalisation du ou des objectifs évoqués ci-dessus ».

Z... contre la SAFER avant que ne soit rendu le jugement critiqué, l'appelant est fondé à s'en prévaloir à l'égard de la SAFER pour invoquer une modification des données juridiques du litige ; que l'intervention

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC (SAFER

, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER

Y..., exploitant agricole, a vendu son exploitation à la SAFER de la Corse par acte notarié du 13 octobre 1994 ; qu'il a informé ses deux salariés, MM.

RURAL, SUR LEQUEL LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE ET HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE DUPONT, INVOQUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA SAFER

ET VINCENT, ALORS QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA MESURE OU CHAQUE EXPLOITANT EN PLACE, BENEFICIANT DE CE DROIT, Y RENONCE, CEPENDANT QUE L'ARTICLE

DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso SAF, dont le siège est ..., prise

a, le 13 juillet 1999, exercé son droit de préemption sur les terres en cause ; que le 21 septembre 1999, la SAFER a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande dirigée contre l'EARL Y