.) ; que la société a fait sommation, par actes des 30 et 31 décembre 2002, aux consorts Z..., puis, par acte du 12 août 2003, à M. A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de MM. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2003), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société des boulangeries du PLM, lui a délivré, le 27 mai 1999, une sommation

d'apprécier souverainement la valeur; qu'en considérant, dès lors, que les constations relatives à la date de réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers et contenues dans la sommation

compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration sur l'honneur concernant ses ressources et que l'épouse ne lui avait pas fait sommation

de l'enquête menée, avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements et ricanements de [sa] part, des sommations

déterminé à l'avance, que François X... avait indûment conservées par-devers lui dans le cadre de son mandat d'agent général ; qu'en refusant de faire partir le point de départ des intérêts au jour des sommations

en jugeant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la sommation

l'impossibilité où ils s'étaient trouvés de se défendre utilement, les intimés ayant communiqué dix jours seulement avant l'ordonnance de clôture un volumineux dossier comportant plus de 500 pièces, bien qu'une sommation

Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé

X... n'ayant pas déféré à la sommation de régulariser la vente et de payer le prix convenu, les consorts Y..., venant aux droits de leur mère, décédée, ont demandé la résolution de la vente ; Attendu

27 décembre 1985 ; alors, d autre part, qu en déclarant qu était également sérieusement contestable une créance d intérêts au taux légal sur le montant de factures impayées, et ce à compter de la sommation

conséquences légales de ces constatations, d'où résultait que l'option n'avait pas été régulièrement exercée dans les formes contractuellement prévues, peu important l'assignation, les conclusions et la sommation

devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus de restitution du fonds de commerce après expiration du contrat de location gérance et nonobstant sommation

dire que les intérêts au taux légal seront dus sur les compléments des loyers échus à compter de chaque échéance, alors, selon le moyen, "que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation

dette, Mlle X... y affirmant espérer pouvoir le rembourser et demandant un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation

intérêts au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation

, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 151 du décret du 31 juillet 1992, la signification de l'ordonnance portant injonction de délivrer un bien meuble déterminé doit contenir sommation

prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et qu'enfin, en considérant que le contrat de travail a été rompu dès le 22 avril 1993 alors même que l'employeur avait fait sommation