si les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir

marque "Sportflex", alors, selon le moyen, que l'appréciation de la similitude entre les produits et les services désignés par les deux marques, susceptibles de donner lieu à un risque de confusion, doit tenir

date présumée de l'accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenues sans tenir compte des mentions de l'extrait kbis de la société Radio France ni de celles du procès-verbal, établi à partir

selon le moyen, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas avoir de préjugés ; qu'il doit être désigné sans tenir

médecin n'a nullement motivé son avis puisqu'il s'est contenté de répondre par l'affirmative à la question qui lui avait été posée ; qu'ainsi, les juges du fond, n'étant pas liés par cet avis, devaient en tenir

l'entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'inaptitude du salarié à tout travail dans l'entreprise, sans tenir

Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité d'objet avec une précédente demande ayant fait l'objet d'une décision irrévocable, sans tenir

du droit commun régissant l'appel, la Commission nationale technique doit apprécier l'état du requérant à la date à laquelle elle statue ; qu'en se plaçant à la date du 3 juin 1989 et en refusant de tenir

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. de Y... exerçait, avant son appel au service, la profession de clerc, obligatoirement soumise au régime de la CRPCEN ; qu'en refusant néanmoins de tenir

que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre, elle pouvait résulter d'une lettre rédigée postérieurement à la prise d'effet de la rupture, et qu'en refusant de tenir

X... et de la société Dhez à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la

X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47

. ; qu'en refusant de tenir compte de cette relation, au motif que M. M... rendait visite à Mme X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction tenir

Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir

des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, aux conditions prévues pour ressortir à la qualification de bien professionnel ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir