prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain, qui trouve directement sa source dans l'infraction ; qu'en cas de destruction totale

selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu; qu'ayant perçu le prix ainsi réduit des marchandises soit, au total

par un préposé ou par le gérant lui-même ne peut être invoquée comme excuse valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un total

poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutaient cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que toutefois, la confusion totale

.., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de la société CLM BBDO, dont le siège est ..., 2 / de la société Total

avoir volontairement et frauduleusement soustrait la société Cabinet [E] [O], dont il était le gérant, à l'établissement et au paiement de la TVA, et condamné à deux ans d'emprisonnement, la révocation totale

D..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Foncière de Toul, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Il avait subi des blessures, dont trois fractures de la face, entraînant 30 jours d'incapacité totale de travail. 3. MM.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a prononcé

après avoir adressé le 10 mars 2010 les déclarations demandées et, sa réclamation ayant été rejetée, la société Mifratel a assigné l'administration des impôts en annulation des AMR et dégrèvement total

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [P], chirurgien-dentiste, a adhéré aux garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale

[T], agissant au nom des sociétés CCCVH, a, conformément à cette proposition d'investissement, souscrit quatre contrats de capitalisation auprès de la société Lombard pour un montant total de 4 772 434

à l'issue du déchargement de bouteilles en plastique, alors que la victime avait entrepris de nettoyer des déchets à l'arrière dudit camion, ce qui lui a occasionné des blessures et une incapacité totale

En l'absence de paiement de plusieurs mensualités, la société a résilié les contrats et assigné Mme [K] en paiement de ces mensualités et d'indemnités de résiliation d'un montant total de 621 euros.

[C] [Y], violences sur cette même personne, avec arme, préméditation et en réunion, ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatre-vingt-dix jours, en récidive, destruction par moyen dangereux

insuffisamment établi, en faisant pratiquer les séances de lipotomie, parfois exclusivement, par une infirmière insuffisamment formée à cette technique, d'une part, involontairement causé des incapacités totales

mois ; qu'entre le 3 mars 1997 et le 6 juin 1997, les chèques et moyens de paiement émis par la société Gabelli ont été rejetés pour provision insuffisante et que la Caisse a conservé, pour un montant total

Soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et la superficie taxable surévaluée, la société Animalis a assigné la commune de [Localité 2] en annulation des titres de recette et en décharge totale

135, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; II - Sur le pourvoi n° E 99-10.290 formé par la société Cabinet Robert Mazars, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société anonyme Total

[K] [N] ex-maire de [Localité 4] est totalement innocenté par la justice ! Mais votre but a été atteint par sa défaite… ». 5. M. [Y] a fait citer M.