responsabilité contractuelle ou délictuelle à l'encontre de la banque, l'arrêt attaqué retient que l'acte de cession ne porte, selon les termes clairs et précis de l'article 3, que sur des créances certaines

est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable à la demande ministérielle avait le même objet que l enquête demandée par le ministre, ou, dans la négative, d indiquer au moyen de quelle

de feuille de chanvre et non de cannabis, mais force est cependant de constater que cette distinction est spécieuse dès lors que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains

de la poursuite ; que faute de justifier de l'existence d'un lien certain et direct avec les détournements retenus par la cour d'appel de Bordeaux, à l'encontre de M.

conditions des médicaments ; ""- la seconde prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation

l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser au salarié une certaine

ouvrant droit à réparation ; que dès lors la Cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le Comité National contre le Tabagisme, association reconnue d'utilité publique dont l'objet

les deux parties, a notamment relevé que les initiatives prises par le maître de l'ouvrage dans la préparation de l'installation, les difficultés techniques rencontrées, le défaut de fourniture de certains

dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue » ; que précisément en l'espèce, la constitution de partie civile de Mme Gustin Y... est l'objet

équivoque, et à titre de propriétaire ; que la commune de Maire, par ses conclusions d'appel, avait fait valoir, d'une part, qu'en 1972, la société SEFAR avait sollicité la possibilité d'acquérir certains

d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative

civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement à la donation à Mme A..., d'où il résultait qu'il n'était pas certain

Giorgio X..., qui nie avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse des tableaux, certifie avoir acheté les tableaux en cause à M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grenke une certaine somme au titre des loyers échus et de la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur l'objet de la prestation

a conclu comme suit : « les différents malaises sont qualifiés par le Dr [L] de malaises vagaux, certes, je les avais nommés malaises allégués pour signifier qu'ils n'étaient pas en rapport direct, certain

; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet

d'une condamnation pour des faits criminels et a été renvoyé devant la cour d'assises du chef d'accusation de meurtre en récidive légale ; qu'en outre, l'absence à l'audience et à l'appel de leur nom

lieux de commission, les reconnaissances sur photographies dont ils ont fait l'objet l'un et l'autre par plusieurs témoins, les propos tenus par Ahmed Y... lors de l'arrestation en Espagne de son "complice