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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459
28 mars 2018
médicale de reprise du 25 mai suivant, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la reprise du poste avec une « reconversion professionnelle souhaitable et une nouvelle visite à quinze jours
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00151
10 janvier 2012
médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches spécifiques
cr
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5 septembre 2000
quittait l'établissement le 30 janvier 1994 après avoir signé une décharge ; que, dans la semaine du 31 janvier au 4 février, Philippe X... l'avait consulté ; que c'est à l'occasion de l'une de ces visites
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10711
19 juin 2019
E..., soutient que son absence ne peut lui être reprochée dans la mesure où le contrat de travail était toujours suspendu en l'absence d'organisation d'une visite de reprise par l'employeur, conformément
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00479
24 juin 2020
W... n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt de travail et qu'il a réintégré ses fonctions le 19 mars 2012.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728
L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01843
20 novembre 2013
de deux visites de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
Y... ayant repris le travail le lundi 28 février 2011 (certificat prescrivant une reprise avec soins le 28 février 2011), l'employeur pouvait faire organiser la visite de reprise jusqu'au 8 mars 2011,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430
5 avril 2018
AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que le salarié soutient qu'il devait bénéficier d'une visite médicale de reprise du travail en raison de son absence d'au moins 21jours pour cause d'accident non professionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765
5 octobre 2016
de reprise et emporter ses effets juridiques, exposant que Mme G... qui n'a « jamais demandé de nouvelle visite médicale de reprise, s'est volontairement obstinée à laisser son employeur dans le flou,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809
13 juin 2018
Vous persistez à multiplier les infractions dont celle qui consiste à ne pas me faire bénéficier de la visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00577
19 mars 2014
; qu'en considérant pourtant que cette visite du 27 août 2007 « constitue une véritable visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 2 ancien¿ et non une visite de pré-reprise » et qu'au
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27 février 2007
motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté, les prévenus le reconnaissant, qu'un chien au pelage "marron" pour Corinne X..., fauve (jaune) à grosse mâchoire pour Jacques X... a suivi à plusieurs reprises
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812
15 octobre 2014
d'organiser une visite médicale de reprise, l'arrêt, après avoir constaté une absence pour maladie de vingt et un jours, retient que, selon l'article R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01478
30 juin 2009
la carence de l'employeur à organiser une visite médicale de reprise lors de sa reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
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6 novembre 1996
"que constatant l'impossibilité d'accéder au domicile du mari, avec lequel elle s'était rendue dans la journée du 25 octobre à Paris, mais qui lui avait faussé compagnie pendant une consultation médicale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00482
13 avril 2022
ne peut reprocher à l'employeur l'absence de visite de reprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02527
16 décembre 2010
exclusivement de jour", que la formation parfaitement claire des certificats médicaux à la suite des deux visites espacées de plus d'un mois permettait de conclure ainsi à l'inaptitude de Mme X... non
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726
23 septembre 2020
médicale de reprise, a violé le principe susvisé.
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