vigueur du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but

peut être considérée comme la continuation d'une ancienne association volontairement dissoute que si est constatée l'identité des engagements réciproques, pris par les mêmes membres, en vue d'un même but

retenue l'évolution de la valeur du point et des différents éléments de son salaire, conformément à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but

Ce régime bénéficie aux organisateurs, associations, clubs sportifs et sections sportives des clubs omnisport à but non lucratif qui emploient moins de 10 salariés permanents (à l'exclusion des sportifs

non lucratif.

accord collectif de travail ; qu'il y a fourniture de main d'oeuvre à but lucratif lorsque la nature des prestations exécutées par la personne mise à disposition ne se caractérise pas par une spécificité

la preuve au détriment du prévenu et d'ériger une présomption quasi-automatique de culpabilité dans des situations où la preuve de la régularité est matériellement inaccessible (spécimens anciens, absence

de prévenir son employeur d'une absence, dont il n'est pas contesté qu'elle a perturbé la bonne marche du service, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat, quand bien même il n'aurait

soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence

repose à l'évidence, non sur une erreur ponctuelle compte tenu de sa répétition sur plusieurs barquettes, mais sur une attitude systématisée au temps du contrôle, et poursuivie manifestement dans un but

non lucratif, ayant été en arrêt de travail pour maladie 5 jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé

non lucratif et avoir un caractère social.

saurait être considérée comme illicite, dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but

lucratif » (G.

légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but

des derniers développements de l'enquête, ce magistrat, ayant considéré que des éléments étaient réunis et justifiaient l'ouverture d'une information mettant en cause Gaston X..., a présenté, dans ce but

attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant Henri X... coupable des infractions d'engagement d'un salarié étranger non muni d'une autorisation de travail, prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives

nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence

LUCRATIF EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR DELIT DE MARCHANDAGE TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 125-1 DU MEME CODE, LA DAME Y...