d'une entreprise ayant conduit à la cessation de son activité ne constituent un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail que si elles ne sont pas dues à une faute de l'employeur

de vice du consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de vice du consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'état de cessation des paiements sans répondre aux conclusions de la cédante quant à l'existence du dol ayant consisté à lui faire croire à la pérennité de l'entreprise comme de sa participation à l'avenir

et sociale, qui est composée de personnes juridiques distinctes, il peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération d'un salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique

production, et que leurs activités et clientèles étaient différentes ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire l'absence, entre les deux sociétés, d'une confusion d'intérêts

du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009 ; que M.

que l'incendie avait provoqué une perte de chance de sauver l'entreprise, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

[R] devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, démarchage en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique et pratique

sera infirmé sur ce point ; Sur le préavis : qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation

succursale nonobstant leur dépendance économique à l'égard de l'entreprise propriétaire de ladite succursale de sorte qu'est écartée la qualité de gérants non-salariés de succursales de commerce de détail

chef d'entreprise de leur intention ; que ce texte précise encore que les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que « pour l'organisation de l'activité durant

de la situation juridique de l'employeur s'opère de plein droit, par le seul effet de loi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... avait été employée en qualité de directrice

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

à la même entreprise, fût-elle une SEM la construction et l'exploitation des parcs communautaires de stationnement " ; que la chambre régionale des comptes conclut en engageant la collectivité à recourir

un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation

un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation

entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'unité de production dont relevait M.

Le jugement entrepris a également exactement retenu que [O] [Y] n'apportait pas la preuve d'une violence ayant affecté son consentement.