l'alinéa 3 du second de ces textes, "cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu" ; que cette exigence de précision

de l'autorité de la chose jugée, étant souligné au surplus qu'en l'espèce, le jugement du 26 novembre 2010 se bornait à constater l'accord des parties sur les attributions préférentielles des biens ;

Certains salariés ont bénéficié d'un second complément individuel de salaire un certain temps après l'attribution du premier.

[U] [A], - des provisions de 52 400 euros servies à chacune des filles de la fratrie, - des attributions décidées lors du protocole d'accord de juin 2009, Et qu'il a été décidé que les parcelles constituant

Redaelli-Techna, avait été chargé le 1er janvier 2005 d'assurer la fonction de président du conseil d'administration de la société filiale se trouvant aux Etats-Unis (arrêt attaqué p. 2), que ces attributions

de la participation aux bénéfices » ; que pour rejeter le moyen soulevé par l'assurée tiré de l'absence de mention relative à la participation aux bénéfices dans la note d'information qui lui avait été

définitif du salarié absent.

soutien de ses prétentions, bien que mis en garde par le premier juge, l'appelant ne produit pas de justificatifs non contestables devant la cour, la décision sera par conséquent confirmée ; qu'en l'absence

de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute que constitue l'absence de souscription d'un contrat d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au

R..., à titre de provision, les sommes de 1.325,00 € à titre de prime de 13ème mois, 10,16 € au titre de l'indemnité de déplacement pour février 2014 et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code

date à laquelle ses stipulations cessent de produire effet, l'arrivée de son terme emporte la disparition des aménagements qu'il prévoyait, sans que cette circonstance ne puisse être vue comme une pression

et diverses mesures d'interdiction sous astreinte ; que la société Chlorotech, qui a sollicité reconventionnellement l'attribution du prix Papillon d'Or, a été mise en redressement judiciaire et M.

in solidum à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que si aucun acte écrit n'établit que les contrats litigieux conclus entre Martin et les parties civiles entrent dans les prévisions

Il ajoute que la perte des actions Eurotunnel a été compensée par une reprise globale de provisions de 232.000 euros.

de l'attribution en propriété d'un lot à l'un des associés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI Square Montespan fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'assemblée générale du 26 juin

Il résulte du texte susvisé qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément

code de procédure civile ; 3°/ que toute décision de justice doit être motivée et que la contradiction de motifs et la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement équivalent à une absence

, le comportement agressif de la direction à son égard, ainsi que des tentatives d'intimidations et des pressions incessantes ; que la cour d'appel a encore constaté le défaut de versement à la salariée

Soc. 20 février 2008, n° 05-45.601), la Cour de Cassation a sanctionné l'absence de justification d'un traitement différencié, s'agissant de l'attribution de titresrestaurant, que dans un autre arrêt (

l'ensemble de la zone ; b) situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence