lorsque le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage sans être signé de l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que le procès verbal de réception était contradictoire, au motif

du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, à procéder à une nouvelle notification du procès-verbal à tous les copropriétaires, dont Mme X... ; que celle-ci n'apporte pas

du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception

de réception et en particulier quant au degré d'achèvement des travaux ; que cependant comme l'a aussi dit le premier juge, le procès-verbal de réception des travaux a été établi le 7 mai 2007 hors la

indiqué dans le document non signé par les maîtres de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné, intitulé procès verbal unique de réception, daté du 22 juin 2006, « Cabinet Y... les hauteurs sous plafond du

d'annexion du procès-verbal rapportant le résultat de la sonorisation de la cellule de M.

Ce procès-verbal constituerait donc un procès-verbal de refus de réception ayant les effets d'un procès-verbal de réception.

d'un rapport d'expertise irrégulier et l'existence de communications téléphoniques de l'expert aux enquêteurs seraient avérés, ce qui n'est pas le cas, ils ne pourraient entraîner l'annulation des procès-verbaux

que les parties signataires reconnaissaient comme « seules valables entre les propriétés les limites » définies aux termes dudit document ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et précis de ce procès-verbal

. ; " aux motifs qu'à réception des procès-verbaux des 4 octobre et 22 novembre 1996, le parquet de Châteauroux ordonnait le 8 janvier 1997 une enquête préliminaire au cours de laquelle étaient notamment

réceptions et dont la signature figure sur les procès-verbaux, que, donc, la SCI peut se prévaloir des effets de ces réceptions à l'égard du syndicat des copropriétaires ,que l'enduit monocouche grésé

, par le procès-verbal d'enquête d'où il résultait que le document contesté avait été créé informatiquement le 25 juin 2011 et par la tardiveté de sa production en justice ; qu'en renvoyant les prévenus

; que le procès-verbal de partage n°5 reprend strictement lesdites sommes ; qu'au demeurant, ledit procès-verbal mentionne que M.

retardé la procédure de licenciement pour saisir l'inspection du travail après l'expiration de la période de protection ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle produisait les ordres du jour et les procès-verbaux

verbal de l'assemblée générale ; que le délai que font courir les lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à titre de notification, a pour point de départ le lendemain du jour de

convoquée aux opérations préalables à la réception, ces procès verbaux n'étant signés que par le représentant du maître de l'ouvrage et par l'entreprise principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que

d'un vaporisateur Wyripol ; que, concernant les locaux de Thuir, annexe à usage de bureaux et d'entrepôt, doté d'un point d'eau avec un long tuyau d'arrosage permettant le lavage des véhicules, le procès-verbal

de transcription d'écoutes téléphoniques dressé le 17 décembre 1992 par le service de police judiciaire désigné et, par voie de conséquence, de toute la procédure subséquente, en alléguant que ce procès-verbal

expertise, les époux X...ont assigné les entreprises et l'architecte en indemnisation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X...n'avaient pas voulu signer le procès-verbal

époux X... ne justifient pas avoir convoqué cette dernière à la réception de sorte que le procès-verbal de réception n'est pas opposable à la MAAF ; par contre, la société I CONCEPT ayant signé le procès-verbal