société fromagerie Dischamp (Dischamp), grossiste, afin de le transformer en beurre doux et de le conditionner en vue de sa vente à des distributeurs ; que la société SITAP a, le 17 août 2001, refusé de prendre

X... et de Mmes Denise et Nadine X... et les condamne à payer à Mme B..., d'une part, la somme de 1 500 euros, à M. et Mme K..., d'autre part, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

totalisent celles-ci par mois et non par jour, en prenant en compte la date de livraison et non la date de demande ; que compte tenu des 100 000 livraisons effectuées répertoriées sur environ 800 pages

de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison qui était imputable à la société Halbronn ; AUX MOTIFS QUE la société SMPF et la société Halbronn

X..., et que ce litige s'était résolu par un accord, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les difficultés afférentes aux travaux de raccordement électrique, à l'origine du retard de livraison

sera en conséquence condamnée à payer à chacun d'eux la somme de 54 840 €, eu égard à une livraison contractuellement prévue fin décembre 2007 et à l'absence de toute cause légitime de suspension invoquée

lors la dite procédure n'a pas fait grief aux deux sociétés prévenues, qui par ailleurs n'ont invoqué aucun grief précis, si ce n'est la violation du principe du contradictoire ; "1°) alors que l'absence

à la commande ; que la commande conclue entre la société Issner Industrie et la société Bearing Express le 27 septembre 2010 porte sur 10 roulements cage bronze, avec mention d'un délai de livraison à

W... était prévue pour le quatrième trimestre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer à une certaine somme le préjudice causé par le retard de livraison, arrêté au 30 avril 2017, et à une somme mensuelle

arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2015), que, par jugement du 30 août 2011, le tribunal de commerce de Moscou a condamné la société française IBS Soft Solutions Group (la société IBS) à payer diverses sommes

la sécurité des livraisons n'était pas assurée ; que cette situation lui a nécessairement occasionné un préjudice, tel que reconnu pour les V.

du Code civil ; 2 ) - qu' en estimant que n'était pas établi le lien de causalité entre la faute contractuelle commise par la société Lu, qui n'avait pas utilisé de conteneur thermique pour la livraison

de livraison, arrêté au 30 avril 2017, et à une somme mensuelle le même préjudice subi à compter du 1er mai 2017 jusqu'au jour de la livraison du bien. 11.

arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait

de 61 700 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, d'autre part, à la société SGTP Racaud la somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux

L... et U..., pris ensemble, la somme de 157 162,43 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et de fixer aux mêmes sommes ces

demandée, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve d'un produit livré ne peut valoir renonciation à invoquer un défaut de conformité lorsque ce défaut n'était pas ostensible à la livraison

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel énonce que la fiche de liaison

Par ordonnance du 21 mars 2018, un juge des référés a liquidé chacune des deux astreintes à une certaine somme. 4.

mutuelles et Allianz Global Corporate & Spéciality (les assureurs), qui l'ont indemnisée pour moitié, ont assigné la société Geodis, et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia, en paiement de la somme