Le 14 février 2014, après avoir sollicité une expertise en référé, la société Concorde avocats et l'acquéreur ont fait réaliser les travaux de remise en état, à leurs frais avancés, puis ont assigné les

, au caractère incomplet du projet (absence de plan de réhabilitation, absence de recours à un architecte, absence d'accord ERP en matière d'accessibilité et de sécurité incendie), à l'absence de titularité

au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

à risques ; que de tels documents étaient nécessaires, notamment lors des travaux dans les locaux confinés ; qu'eu égard au volume du local, rappelé ci-avant, aux ruptures de niveau, à l'obligation de

, les fonctionnaires de l'inspection du travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code, ou par une disposition

. » Réponse de la Cour 5.

également pour prêt de main-d'oeuvre hors des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire et pour marchandage, par utilisation de travailleurs roumains et polonais mis à sa disposition

épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

, de sorte qu'en refusant de préfinancer avec célérité les travaux de reprise des désordres et d'en faciliter par conséquent l'exécution la société SMABTP avait agi avec déloyauté et mauvaise foi, la cour

Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

le défaut de visite de reprise suite à l'arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, de sorte que le contrat de travail est demeuré suspendu, que cette absence de visite de reprise postérieurement

de la salariée qui fait apparaître une absence pour accident de trajet du 7 au 22 novembre puis du 26 novembre au 27 ; la demande d'une visite de reprise après accident du travail pour Madame [P] [H]

le 20 juillet 2004 et a été en arrêt de travail jusqu'au 20 août, date à laquelle elle a repris son travail sans passer de visite de reprise ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant

, 1 jour à reprises, 2 jours à 1 600 reprises, 3 jours à 782 reprises ; qu'à partir de ces données, l'inspection du travail a reconstitué cette organisation dans des graphiques qui démontrent, d'une part

accomplies étaient rémunérées ; que l'absence d'autorité de la société Montalev sur ses salariés mis à disposition de Sollac, le caractère non spécifique du travail effectué par les salariés de Montalev

de travail du 7 mars 2011 au 29 mai 2011 ; il indique qu'à défaut de visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu ; mais Monsieur [Z] qui a repris son travail du 30 mai au 15 juin

de pondération au titre de son travail exercé à temps partiel, l'employeur a informé le 7 août 2012 la salariée d'une réduction de la rente qui lui serait payée à compter de septembre 2012 ; que celle-ci

factures ainsi que de tous autres documents professionnels et d'en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications utiles, et d'autre part, le droit de visite

de la part de l'employeur » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du 29 mai 2009 au 16 juillet 2009, L'article R 4624-21 du code du travail

les travaux nécessaires, déjà très importants en 1990 et encore en 1993, avec des délais non respectés, puis à nouveau en 1995 ; que la première étape de la visite spéciale réalisée en novembre décembre