1985, au contrat d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré en 1979 et condamné la société Abeille-Vie à payer à cet assuré l'indemnité convenue; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation

La société LSI a accepté un échéancier et réglé la moitié de la somme demandée. La société AMP l'a assignée en paiement du solde.

Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve de la part du salarié constitue une présomption de paiement des sommes

Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises; que les factures d'un montant total de 60 807,50 francs n'ont pas été réglées par la société Mercuzot, au motif qu'elle les avait déjà payées

remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société Labrador films, la cour d'appel relève qu'au terme d'un échange de courriers, cette dernière a proposé un échéancier amiable, que la société Aigle a accepté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Cochery Bourdin Chausse avait déjà accepté

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de revenus en raison du refus de le faire bénéficier du régime du licenciement économique, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner

Gagnière, Champenois , Fonti , Foissot et Drancourt (la SCP), la SCI 2RE (la SCI) a donné un appartement en location à Mme Y..., les parents de celle-ci, les époux Y..., s'étant portés cautions du paiement

à domicile, résultant du fait d'avoir proposé des contrats d'assurance-santé ne comportant pas la faculté de renonciation, le formulaire type pour l'exercice du droit de rétractation et pour avoir accepté

, la cour d'appel ne pouvait décider que, Mme X... ayant accepté ses bulletins de paie sans protestation, ni réserve, la société Deviq immobilier apportait la preuve, lui incombant, de la convention de

les sommes payées en retard, ce qui retirait valeur à l'argument tiré de l'acceptation sans réserve des paiements et que les redevances perçues constituaient son revenu essentiel et qu'il lui était nécessaire

conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que

de dommages-intérêts et en résiliation du contrat de distribution aux torts de la société Canon qui a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Pariscopie au paiement des appareils ;

commissions avait fait l'objet d'une diminution au cours des années ; que la renonciation du salarié à se prévaloir des taux de commissions précédemment pratiqués, ne pouvait se présumer, et que le fait d'accepter

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE VALLOUREC, CREANCIERE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES POUR L'ELEVAGE OUTRE-MER (BELEVOM), N'A JAMAIS EU D'INTENTION NOVATOIRE, QUE SI ELLE A ACCEPTE

Waltefaugle a confirmé à la BPC son intention de payer à son échéance l'effet de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement

imaginaire n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, que l'arrêt n'a pas plus caractérisé l'intention frauduleuse du prévenu, qui, en se mettant lui-même dans l'impossibilité d'accepter