restitution ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les prélèvements litigieux avaient été effectués en exécution d'une autorisation, figurant en dessous de l'acceptation

de prêt signé ce jour par le mandant. » ; que, toutefois, selon les pièces communiquées (accusé de réception de l'offre et lettre d'acceptation de l'offre) Monsieur X...atteste avoir reçu le 8 mars 2006

de la promesse, mais également l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1134 du code civil ; 3°/ que même à considérer que

de prêt signé ce jour par le mandant. » ; que, toutefois, il résulte de l'acte de prêt et des pièces communiquées (accusé de réception de l'offre et lettre d'acceptation de l'offre), que Monsieur X...

juin 1998) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que le 25 juin 1987 la banque leur avait adressé une offre

PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'APPELANT FAISAIT VALOIR QU'UNE ACCEPTATION TACITE DE L'OFFRE AVAIT PRECEDE SA REVOCATION ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA REVOCATION AVAIT PORTE SUR LES

QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION

à la cour de dire que la vente est parfaite ; qu'aux termes de l'article 1587 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu sur la chose et sur le prix ; que l'acceptation

vente, a néanmoins jugé que le vendeur était réputé avoir accepté l'offre de la SAFER, a violé l'article L. 143-10 du code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de

commission de 85 000 francs incluse dans le prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'il était stipulé pour garantir la bonne exécution du mandat que l'acquéreur devrait verser à l'appui de son offre

.. a accepté cette offre le 7 novembre 2015 et qu'elle a sollicité, dès le lendemain, soit le 8 novembre 2015, que son accord sur l'offre d'achat de M.

X... après que, le 21 janvier 1984, celui-ci eut accepté une offre de prêt à l'effet de financer cet achat ; que prétendant que cette offre ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant que, suivant offre préalable du 8 septembre 1992, elle avait consenti à

que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et

Jacques Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne

CONDAMNATION POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JANVIER 1972, ARTANI A ETE INTERPELLE PAR DES POLICIERS ALORS QU'IL VENAIT D'ACCEPTER

veuve, Mme X..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) réparation de son préjudice économique subi du fait de ce décès ; que, n'ayant pas accepté

1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial dépendant de la liquidation des biens de la société Pagoprom, conformément à l'offre

de l'offre, l'avait acceptée, qu'au surplus M.

à sa décison au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, lorsque le contrat a été rompu par l'employeur, le refus ultérieur du salarié d'accepter