prime de trajet, dont le maintien avait été imposé pour les salariés transférés en application de la règle conventionnelle susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord

société X..., ont conclu, sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions X... purgée de tout recours, un accord

pénalement sanctionnée par l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de déverser ou immerger dans les eaux de la mer les matières de toute nature, en particulier les déchets industriels ou atomiques

d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 4°/ qu'en énonçant que la salariée ne justifie pas avoir travaillé sur des objectifs fixés d'un commun accord avec l'établissement l'employant, sans répondre

apporter son concours à de tels emprunteurs, doit, en vertu du devoir de mise en garde auquel il est tenu à leur égard, les alerter lorsqu'il existe des risques de non remboursement et ne pas leur accorder

sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, page 30) que les ordonnances ayant autorisé la saisie-contrefaçon au sein des sociétés HYPARLO et TPLM avaient accordé

entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques

Pompa fait valoir qu'il a été recruté le 30 septembre 2009 en qualité de chargé de mission, poste relevant, au regard de l'accord d'entreprise de France Télévisions SA du 26 juin 2003 applicable, de la

propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord

de la taxe sur les ventes directes acquittée de 1998 à 2002 par la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur au remboursement d'une taxe constitutive d'une aide d'État accordée

. ; qu'elle a notamment méconnu que la société Framatome (cf. extrait K Bis) a pris fin le 12 novembre 2001 avec la "fusion-absorption par la société des participations du commissariat a l'énergie atomique

, que, salarié de 1978 à 1984 de la société Compagnie minière d'Akouta (société Cominak) qui exploite en qualité d'amodiataire, la mine d'uranium d'Akouta au Niger dont le Commissariat à l'énergie atomique

Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S].

ès-qualités, et la société Art & Fragrance Services, relèvent que les relations commerciales étaient établies avec les sociétés Nina Ricci et Paco Rabanne, devenues Puig France, au regard des circonstances atypiques

électif, abus de biens sociaux, achats de vote, blanchiment, complicité et recel de ces délits ; qu'à la demande des juges d'instruction saisis, le Bureau du Sénat, après un refus, le 8 janvier 2014, a accordé

telles que celles habituellement constatées pour un particulier (aucun prélèvement, aucune dépense courante ...) ce qui confirmait en les accentuant ses conclusions sur le fonctionnement totalement atypique

contrat à durée déterminée) et quel que soit l'employeur (Etat ou/et Polynésie française) n'ont relevé du droit privé que jusqu'au 20 août 2002 ; qu'en effet, la décision prise par le vice-recteur d'accorder

collectif de branche du 13 avril 2005 en cas de mise à la retraite doivent être appréciées au niveau de l'entreprise ; que l'article 4.3 de cet accord prévoit notamment, d'une part, que la contrepartie

travaillant sur le site de nettoyage de La Casamance à [Localité 12] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques

prime de trajet, dont le maintien avait été imposé pour les salariés transférés en application de la règle conventionnelle susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord