étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord instituant une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rendant

Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M.

, par produit ou groupe de produits déterminés, s'ils visent en particulier pour la conclusion la conclusion d'accords interprofessionnels (...)" ; que l'article L632-3 du même code dispose que "les accords

projet d'avenant au contrat de travail portant réduction du taux de commissionnement et de la prime sur objectif ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 3

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 135-6 du

X... : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code procédure civile, 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendue

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord national du 25 avril 1996 et de l'avenant du 21 septembre 2004 modifiant l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, la répartition

1979 par la société Natalys en qualité de responsable de la succursale de Morlaix, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse

national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans version issue de l'avenant du 16 octobre 1984, étendue par arrêté du 12 janvier 1996, dans les établissements occupant plus de 300 salariés pourvus

interprofessionnelle du 3 octobre 1975 avec l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, avait fait valoir qu'en acceptant, en toute connaissance de cause, le versement de

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES (SOIT 15878,80

La direction précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l'accord national

national Interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail tel que modifié par avenant du 16 octobre 1984 et étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal

, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 (…), ainsi que pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il

national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, les jugements retiennent que l'article 17 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1994 de la société Casino

La direction précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l'accord national interprofessionnel

interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 : Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa

interprofessionnel du 17 mars 1975 ; 2.