CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° M 16-21.188 R É P U B L I Q U

; Que la Cour de Cassation, par arrêt du 1er décembre 1999, a cassé la décision de la cour d'assises de la Moselle et a renvoyé la cause et les parties devant celle de la Meurthe-et-Moselle ; Que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

formé par : - CHAMSZADEH Manoutcher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Denis Z... des chefs

, ou son conseil, doit avoir la parole le dernier" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué exactement reproduites au moyen que les avocats des inculpés ont eu la parole en dernier ;

formé par : - A...

de ce dernier, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les charges pesant sur lui d'avoir perçu indûment des fonds publics, énonce notamment que la sincérité des auditions

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme I...

pourvoi formé par M.

Crim. 28 mars 1991, pourvoi n° 91-80.175, Bull. n° 150, p. 382 ; Crim. 28 mars 2001, pourvoi n° 01-81.594, Bull. n° 83, p. 271 ; Crim. 26 mars 2003, pourvoi n° 03-80.180, Bull. n° 77, p. 301), il en résulte

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à la requête de la société Finaref à l'encontre de M.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juillet 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

formés par : - X...

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la promotion du guidisme

contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2017 ; Il- Sur le pourvoi formé le 15 mai 2017 : Vu le mémoire et

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er février 2018 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

formé par : JACQUES A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation de

formé par : - M.